Conditions générales de vente

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10. Médiation – Consommateurs particuliers

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au prestataire.


Après toute réclamation écrite adressée au prestataire restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 21 jours, le client peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées sont :

Médiateur de la consommation

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