Conditions générales de vente

 
Avant toute installation, certaines démarches administratives (permis de construire, déclaration préalable, autorisations diverses) peuvent être nécessaires.

> Si elles sont mentionnées dans le devis, l’Entreprise peut les réaliser pour le compte du Client, qui s’engage à fournir sans délai tout mandat, document ou pièce nécessaire à leur accomplissement.

> Dans tous les autres cas, ces démarches restent à la charge du Client.

Toute confirmation de commande (le cas échéant, début de travaux) vaut confirmation par le Client qu’il a effectué l’ensemble des démarches administratives obligatoires, et qu’il en assume seul la responsabilité en cas d’erreur ou d’omission.

Après installation, il appartient également au Client d’effectuer les déclarations fiscales éventuellement requises (par exemple auprès de l’administration fiscale). Ces formalités ne relèvent pas de l’Entreprise.