Conditions générales de vente

Le transfert des risques (perte, vol, dégradation, responsabilité) liés à l’installation a lieu au moment de la signature du bon de réception. En cas d’absence du client lors de la réception finale, la signature du bon de réception par le prestataire seul fera foi.

Le transfert de propriété des équipements et prestations ne sera effectif qu’après le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat (acompte, solde, options éventuelles, frais annexes). Tant que l’intégralité du paiement n’est pas effectuée, le prestataire conserve la pleine propriété des biens livrés et installés, y compris en cas de mise en service.